charte éthique

Déontologie : le 1er adjoint au Maire de Toulouse, invité au rugby par Vinci

Le Conseil Municipal de Toulouse présentera le 16 octobre prochain sa charte de déontologie….qu’en pensent Vinci et le 1er adjoint ?

Toutes les démarches qui visent à assainir un certain nombre de pratiques des élu-es locaux sont bonnes et Casa Nova les soutient. Notons qu’il suffirait de simplement respecter la Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui définit le conflit d’intérêt comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction». Au lieu de cela nous constatons l’apparition de charte ici éthique ou là déontologique comme à Toulouse.

Le Maire de Toulouse a donc décidé de mettre à l’ordre du jour du prochain conseil municipal une charte déontologique…un texte bien utile pour rappeler à tous et toutes les principes de la loi et à certain-es de ses adjoint-es en particulier, qui ne semblent pas bien savoir ce qu’est la déontologie.
Notre propos n’est pas ici de dénoncer de gros scandales, mais de montrer que c’est à travers des habitudes apparemment anodines et ancrées dans les us et coutumes de nos édiles et des dirigeant-es, que se révèle l’emprise du monde des affaires sur les élu-es et que la collusion généralisée flirte avec l’inconscience individuelle et collective.

Le 1er adjoint en charge de la Gestion du Stationnement invité au stade par Vinci.

Mais soyons concret-es avec quelques exemples, et à tout seigneur tout honneur, Jean Michel Lattes, premier adjoint de Jean Luc Moudenc qui poste fièrement des « selfies » de sa prestation dans les tribunes du match de Coupe du Monde « Irlande-Italie ».12047047_10207594126114204_7690924649463185754_n

En quoi est-ce un problème nous diriez-vous. Ce n’est pas le premier élu à mettre en scène ses loisirs sur les réseaux sociaux ?
Oui, sauf que dans le cas présent, Monsieur Lattes n’a pas payé son billet comme l’atteste les photos ci-dessous : ce billet est offert par une entreprise privée. 11218876_10207592441632093_205009127896023084_n                          
Mais il a bien le droit d’être invité, non ? Peut-être, mais selon nous cela mérite de rappeler certaines règles de bases qui s’appuient sur la loi.
Et précisément lorsque l’élu à la circulation et aux transports accepte un cadeau d’invitation de Vinci Concessions, nous sommes en droit de nous interroger et de craindre une collusion dans cette situation.
Doit-on rappeler que Vinci est un groupe qui conçoit, finance, construit et gère des infrastructures et des équipements ?
Doit-on revenir sur le fait que Vinci a notamment la main mise sur les concessions des parkings de la ville ?
Le 1er adjoint a donc accepté sans sourciller un cadeau de cette entreprise : il est fait mention sur le billet arboré par Monsieur Lattes, de « VINCI CONCESSIONS – Mickaël MERLEY ». Monsieur Merley est le responsable communication et marketing d’une filiale de Vinci (Vinci Stadium). En clair il a, une mission de lobbyiste pour Vinci et son rôle est notamment d’inviter les élu-es, potentiel-les commanditaires, maîtres d’ouvrages et attributaires de projets à plusieurs millions d’euros. Son profil professionnel est décrit ici : http://bit.ly/1ZvD76l10457868_10207592443712145_9533338213994343_n(2)
Nous nous étions d’ailleurs inquiété-es des relations entre cette entreprise et la majorité actuelle dans un précédent article .
Et cette situation confirme nos inquiétudes : elle est révélatrice d’une totale inconscience de la dérive de collusion ambiante, car le 1er adjoint du Maire de Toulouse ne se cache pas et présente fièrement sur les réseaux sociaux sa bobine surmontée d’un béret, un sourire satisfait, ainsi que les billets d’invitation !

Rien dans cette situation ne semble le choquer !Nous si.

Alors que dans plusieurs villes de France (Nantes et Paris) comme l’indique « Transparency France » (lutte pour la transparence et l’intégrité de la vie politique et économique ») le montant des cadeaux que les élu-es peuvent accepter est limité à 150€, la place offerte à Jean-Michel Lattes par le groupe VINCI s’élève à 175 livres sterling, soit 236.18€.  On peut aussi se demander qui a payé l’hébergement et le déplacement ?

Face à cette situation, nous nous interrogeons évidemment sur les contreparties attendues par Vinci pour un tel cadeau au 1er adjoint en charge des Déplacements, de la Règlementation de la circulation et surtout de la Gestion du Stationnement.

L’élu chargé du Commerce invité par Carrefour sur le Tour de France.

Autre exemple un peu plus loin dans la hiérarchie des élu-es en fonction, Jean Jacques Bolzan : il est chargé entre autres des politiques commerciales et artisanales, des droits de voirie et de place, des marchés et siège à la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC).10577103_10203442611444950_6638119891622723012_n
Et on le voit invité par les hypermarchés Carrefour dans le carré VIP du Tour de France sur l’étape la plus prestigieuse en 2014.
Mais là aussi on réalise vite que Monsieur Bolzan ne voit pas le mal et ne soit pas conscient du manque d’éthique de cette invitation, lui dont la profession est visiteur médical : car il faut savoir que bon an mal an, la facture des cadeaux des laboratoires médicaux aux médecins de l’hexagone dépasse les deux cent millions d’euros, et que c’est le job des visiteurs médicaux de présenter aux praticiens/prescripteurs des médicaments emballés dans des invitations/cadeaux, par exemple sous forme de congrès qui s’organisent plutôt aux Antilles qu’à Châteauroux !
On comprend donc que notre adjoint au Commerce trouve naturel d’être à son tour invité par Carrefour !

Des élus fréquentent quotidiennement des lieux en situation illégale.

Autre pratique publique largement répandue, toutes formations politiques confondues : les élu-es en fonction ou candidat-es, s’affichent dans les restaurants, cafés, bars de la ville, sans aucun discernement quant à la situation administrative de l’établissement, à tel point qu’il est possible quotidiennement de trouver un-e ou plusieurs élu-es déjeunant ou buvant un café sur une terrasse totalement ou partiellement illégale. Le bar « Les Coulisses » sur le boulevard de Strasbourg restant un « must » à cet égard. 

Des dérives en toute impunité ?

Nous le constatons, des élu-es qui peuvent directement avoir à faire (affaire ?) à des entreprises privées n’ont ni scrupule à accepter des cadeaux de celles-ci, ni conscience des dérives dont ils et elles sont les acteurs et actrices.
La ville de Toulouse part donc de très loin en matière de déontologie, et l’organisme Transparency lui attribue sur son site une mauvaise note : http://bit.ly/1VOwTzc

Alors quand on lit dans la charte :
« Les élus du Conseil Municipal de la Ville de Toulouse s’engagent à respecter les principes de respect, d’honneur, d’impartialité, de diligence, de dignité, de probité, d’intégrité et d’exemplarité ».
Ou encore :
« Dans l’exercice de leur mandat, les élus du Conseil Municipal de la Ville de Toulouse poursuivent le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui leur soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier ».

On applaudit d’abord à cette évidence, mais très vite on se rend compte de l’ampleur de la tâche, pour changer les comportements, les réflexes, les habitudes… et on s’inclinerait  devant le challenge que le Maire de Toulouse s’est fixé… si ce n’est qu’il ne s’agit là que de respecter la loi !

Pour Casa Nova le respect de l’éthique reste un minimum à exiger de nos élu-es, et nous serons vigilant-es aussi dans l’attribution des marchés publics.

La vie politique française souffre d’une suspicion généralisée en raison des rapports entretenus entre pouvoir économique et pouvoir politique.
Une charte déontologique ne doit pas être un voile hypocritement jeté sur les errements et les approximations éthiques des élus.
Pour avoir un sens, elle ne doit pas pouvoir être entendue comme un énième « faites ce que je dis, pas ce que je fais. »

 Documents annexes:

Les photosci dessous sont accessibles  sur les profils publics facebook de Monsieur LATTES.
    
https://www.facebook.com/photo.php?fbid=10207592441632093&set=a.3584477813575.2167374.1322130469&type=3&theater
https://www.facebook.com/photo.php?fbid=10207592443712145&set=a.3584477813575.2167374.1322130469&type=3&theater 

Et de Monsieur BOLZAN
https://www.facebook.com/photo.php?fbid=10203442611444950&set=a.3056257204408.2135819.1202682550&type=3&theater
https://www.facebook.com/photo.php?fbid=10203442835930562&set=a.3056257204408.2135819.1202682550&type=3&theate
lattes match   lattes match 2lattes match billetbolzan tourCapture bolzan 1Charte de déontologie des élus municipaux de la Ville de Toulouse (proposée au Conseil Municipal du 16 octobre)
Préambule
Le respect de principes éthiques de la part des élus dans l’exercice de leur mandat est l’une des conditions essentielle qui fonde la confiance des citoyens dans l’action de leurs représentants.
Conformément à la Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, le Maire a souhaité doter le Conseil Municipal d’une charte de déontologie qui fixe le cadre de règles et de bonnes pratiques.
Les dispositions de cette charte s’appliquent aux conseillers municipaux, quelle que soit leurs fonctions, dans l’exercice de leur mandat et de leurs représentations dans les divers organismes
associés à la Collectivité.
Article I – Principes généraux
Les élus du Conseil Municipal de la Ville de Toulouse s’engagent à respecter les principes de respect, d’honneur, d’impartialité, de diligence, de dignité, de probité, d’intégrité et d’exemplarité. Ils doivent, dans l’exercice de leur mandat et pour les décisions qu’ils prennent, faire prévaloir l’intérêt public et le bien commun dont ils ont la charge. Ils sont et restent responsables de leurs actes pour la durée de leur mandat devant l’ensemble des citoyens de la Collectivité, à qui ils rendent compte des actes et décisions prises dans le cadre de leurs fonctions.
Article II – Conflits d’intérêts
La Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit dans son article 2 le conflit d’intérêt comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».
Dans l’exercice de leur mandat, les élus du Conseil Municipal de la Ville de Toulouse poursuivent le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui leur soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. Ils veillent à la confidentialité des informations privées qui pourraient être portées à leur connaissance dans le cadre de leur mandat.
Les élus du Conseil Municipal de la Ville de Toulouse s’engagent à :
- une obligation de déport lors des réunions préparatoires, débats et votes sur toutes les questions, sujets ou dossiers pour lesquels ils ont un intérêt personnel, familial ou professionnel à l’affaire impliquant les dispositions de l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’illégalité des délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil,
- ne pas détenir directement ou indirectement un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération sur laquelle ils seraient amenés à assurer la surveillance, l’administration, la
liquidation ou le paiement.
Article III – Intégrité et probité
Les élus du Conseil Municipal de la Ville de Toulouse s’engagent à remplir leurs fonctions en conscience et avec honnêteté. Ils s’engagent à :
- s’ils disposent d’un logement locatif social ou du domaine privé des bailleurs sociaux, au sens de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain, géré par un bailleur social de la Ville de Toulouse, à saisir la Collectivité afin qu’elle analyse si les motifs et conditions d’attribution du logement demeurent valides,
- prendre les précautions nécessaires, s’ils envisagent d’exercer une activité dans le secteur privé ou dans le secteur public concurrentiel après la cessation de leur mandat et fonctions, afin d’examiner si les activités privées qu’ils envisagent d’exercer ne sont pas incompatibles avec leurs précédentes fonctions, et saisir pour avis à cette fin la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique afin qu’elle se prononce sur les situations qui peuvent générer des conflits d’intérêts le cas échéant.
Article IV – Impartialité
Les élus du Conseil Municipal de la Ville de Toulouse accomplissent leur mandat en faisant prévaloir l’équité et l’objectivité dans leur prise de décision et s’engagent à :
- refuser de bénéficier d’avantages pour eux-mêmes ou autrui liés à l’exercice de leurs fonctions en contrepartie de l’accomplissement ou de l’abstention de l’accomplissement d’un acte de leurs fonctions, ou pour abuser de leur influence pour peser sur une décision ; en
particulier à ne pas accepter, de façon directe ou indirecte, des cadeaux et libéralités dans le cadre de leurs fonctions (à l’exception des cadeaux protocolaires),
- refuser des invitations si elles sont, par leur valeur, leur fréquence ou leur intention, de nature à influencer ou paraître d’influencer l’exercice indépendant et impartial de leurs fonctions,
- ne pas se placer ou se laisser placer dans une situation de dépendance ou de vulnérabilité à l’égard d’une personne ou d’une entité qui les conduirait à ne pas respecter les dispositions
de la présente charte, notamment à accorder une faveur en retour.
Article V – Exemplarité
Les élus du Conseil Municipal de la Ville de Toulouse s’attachent à promouvoir, dans le cadre de leurs fonctions, les principes énoncés dans la présente charte et s’engagent à :
- participer avec la plus grande assiduité possible aux réunions des instances municipales et aux réunions de préparation de celles-ci,
- participer avec la plus grande assiduité possible aux réunions des organismes, institutions et associations dans lesquels ils sont désignés par le Conseil Municipal ou par le Maire,
- respecter les missions de l’Administration, sans préjudice de son pouvoir hiérarchique